Saisine par Voie Electronique (SVE)

Un droit pour l'usager, une mise en oeuvre par chaque collectivité.

clavier d'ordinateur

Depuis le 7 novembre 2016, le droit de saisine par voie électronique généralise l'usage des "dispositifs électroniques" dans les relations entre les usagers et les administrations en leur reconnaissant la même recevabilité que les saisines par voie postale. Les collectivités ne peuvent donc plus refuser ce type de saisine.

 

 





Pour plus d'informations :

C59 Public n°33 page 5

image de lien externe Code des relations entre le public et l'administration version consolidée au 1 janvier 2017