La loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des informations relatives à des personnes physiques.

Téléchargez  le « 50 questions » qui rappelle l’ensemble des obligations qui incombent aux collectivités locales !

La CNIL met à votre disposition un guide pratique : Les collectivités locales et la protection des données personnelles, à télécharger absolument !

27 mars 2006

Les collectivités territoriales peuvent transmettre aux préfectures par voie électronique les actes soumis au contrôle de légalité. La CNIL, prenant en compte à la fois le strict encadrement juridique de cette procédure et le nombre de déclarants potentiels (les collectivités ont transmis plus de 7,7 millions d’actes transmis en 2003), a décidé de dispenser de déclaration les traitements concernés.