CONVENTION RELATIVE AUX prestationS ET A L’ACCOMPAGNEMENT SUR DES Services numériques

Entre :

Le Syndicat mixte Nord - Pas-de-Calais Numérique - La Fibre Numérique 59 62, sis 165 avenue de Bretagne à Lille (59000), représenté par Monsieur Christophe COULON, son Président en exercice, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération du comité syndical d23 novembre 2021

Ci-après désigné « La Fibre Numérique 59 62 »

D’une première part,

Et :

Le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale du Nord, sis 14 rue Jeanne Maillote à Lille (59000) représenté par son Monsieur Éric DURAND, dûment autorisé à signer la présente convention par décision conseil d’administration du 18 octobre 2021

Ci-après désigné « le CDG59 »

D’une deuxième part,

Et :

Nom de la collectivité ou de l’établissement, sise Adresse de la collectivité., représentée par Nom du représentant légal, Choisissez un élément., dûment autorisé à signer la présente convention par décision Nom de l’assemblée délibérante du Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date.

Ci-après désignée « la Collectivité » ou « l’établissement public »

D’une troisième part,

L’ensemble des signataires collectivement désignés « les Parties ».

PREAMBULE

Les outils et services numériques ont prouvé leur rôle dans le développement économique des territoires, la réduction de la fracture territoriale, une meilleure efficacité et une plus grande accessibilité des services publics. Pourtant les acteurs publics de services numériques de la Région Hauts-de-France constatent que nombre de communes hésitent à adopter ces outils, faute d’une offre adaptée à leurs besoins et d’un accompagnement répondant à leurs particularités.

Aussi, parmi ces acteurs, le CDG59 et le Syndicat mixte Nord – Pas-de-Calais Numérique ont décidé d’allier leurs ressources et leurs compétences pour créer une offre de services numérique à destination, particulièrement mais pas exclusivement, des communes de moins de 2000 habitants sur leur territoire d’intervention. Une partie des prestations proposées s’appuie sur un partenariat avec le Syndicat mixte Somme Numérique.

Cette initiative est soutenue par la Région Haut-de-France et les Départements du Nord et du Pas-de-Calais.

La Collectivité souhaite bénéficier des services et de l’accompagnement proposés par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord et le SMO Nord – Pas-de-Calais Numérique.

Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit.

Objet de la Convention

La présente convention a pour objet de définir les modalités d’accès, d’utilisation et de facturation de la collectivité ou de l’établissement public aux prestations proposées par le partenariat de La Fibre Numérique 59 62 et du CDG59.

Définition des missions de La Fibre Numérique 59 62 et du CDG59

Missions réalisées par La Fibre Numérique 59 62

La Fibre Numérique 59 62 fournit les plateformes en ligne, les services et matériels identifiés en annexe n°1.

Missions réalisées par le CDG59

Le CDG59 fournit l’accompagnement des collectivités et établissements dans la mise en œuvre des services, conformément aux dispositions de l’annexe n°1. Il est, pour la collectivité, le référent et l’interlocuteur privilégié pour l’exercice de la présente convention.

Durée de la convention

La Convention est conclue pour une durée de deux (2) ans, renouvelable une (1) fois pour une nouvelle durée de deux (2) ans.

Le CDG59 et la Fibre Numérique 59 62 optent pour une reconduction tacite de la présente convention.

La Collectivité opte pour une reconduction tacite de la présente convention.

Dans le cadre d’une reconduction tacite, si l’une des Parties ne souhaite pas renouveler la Convention, elle en informe les deux autres Parties par courrier recommandé avec accusé de réception notifié au plus tard trois (3) mois à compter de la date d’échéance.

La Collectivité optant pour une reconduction expresse devra signifier, par courrier ou courriel, aux autres parties, son choix de renouveler ou pas la convention, au plus tard trois (3) mois avant la date d’échéance.

Contribution financière de la Collectivité

Montant des contributions financières

Le montant de la contribution financière due chaque année par la Collectivité est détaillé en annexe n°2.

Modalités de règlement

Modalités de règlement au CDG59

Chaque intervention effectuée par les services du Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord au sein de la collectivité ou de l’établissement sera facturée sur la base d’un coût de 50 euros de l’heure (temps et coûts de déplacements compris).

Le recouvrement des frais de la mission sera assuré par le Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Nord. Le règlement interviendra par mandat administratif dont le montant sera payé à :

Monsieur le Trésorier Payeur Général
72/80 rue Saint-Sauveur
59016 LILLE CEDEX

Modalités de règlement à La Fibre Numérique 59 62

Une facture sera adressée par La Fibre Numérique 59 62 à la Collectivité dès signature de la Convention puis à chaque date anniversaire de la Convention.

Les collectivités souscrivant au Pack « socle numérique de base » en 2023 pour sa durée de 2 ans pourront demander, par écrit, à La Fibre Numérique 59 62 à bénéficier d’un étalement du paiement des services sur les 2 années, par moitié.

Les factures seront déposées sur le portail Chorus pro.

En cas de retard de paiement, La Fibre Numérique 59 62 pourra percevoir les intérêts légaux sur les sommes dues.

Responsabilités

Responsabilité de la Collectivité

La Collectivité s’engage, sous peine de résiliation de la présente Convention à utiliser les services qu’elle a souscrits uniquement pour la satisfaction de ses propres besoins ou missions.

La Collectivité s’engage également, sous peine de résiliation, à ce qu’aucun autre établissement ou organisme, indépendant de la Collectivité au plan juridique, situé dans son enceinte ou à l’extérieur, ne puisse bénéficier des services fournis dans le cadre de la présente Convention sans que ce dernier n’ait souscrit une convention auprès de La Fibre Numérique 59 62 et du CDG59.

La Collectivité doit utiliser les services dans le respect des lois et règlements. En conséquence il lui est strictement interdit d'utiliser les services mis à sa disposition pour stocker ou transmettre, quelle que soit leur forme, des fichiers dont le contenu serait en infraction avec la loi et les règlements applicables.

De manière générale, la Collectivité déclare accepter les conditions d'utilisation propres à chaque service proposé par La Fibre Numérique 59 62 et décrits en annexe n°1.

Responsabilité de La Fibre Numérique 59 62

La Fibre Numérique 59 62 veille à mettre en œuvre tous les moyens techniques d’intervention et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des services.

La Fibre Numérique 59 62 n’assume aucune responsabilité et n’exerce aucun contrôle, de quelque forme que ce soit, sur le contenu, la nature ou les caractéristiques des données transportées et/ou qui pourraient transiter dans l’exécution de ses missions ainsi qu’en cas d’utilisation des services non conforme à la présente Convention.

La responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 ne saurait être engagée dans les cas suivants :

La Fibre Numérique 59 62 n’assume aucune responsabilité en ce qui concerne le contenu et la nature des informations, signes, images, graphismes, sons ou toutes autres données que la Collectivité transmet ;

La responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 ne saurait être engagée dans le cas de l'intrusion d'un tiers dans le système informatique de la Collectivité ;

La Fibre Numérique 59 62 ne peut être en aucun cas responsable de la fiabilité de transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur des réseaux et/ou serveurs spécifiques de la Collectivité ;

La Fibre Numérique 59 62 ne se substitue pas, dans l’utilisation des services, à la responsabilité juridique de la Collectivité.

Dans le cas où la responsabilité de La Fibre Numérique 59 62 serait retenue pour faute prouvée, il est expressément convenu qu’elle ne sera tenue à réparation que du préjudice direct et immédiat, dans la limite d’un montant de dommages et intérêts ne pouvant excéder le montant facturé au titre de l’année en cours d’exécution au moment de la survenance de l’événement ayant engendré le préjudice.

Responsabilité du CDG59

Le CDG59 s’engage à mettre en œuvre les ressources nécessaires afin d’assurer un accompagnement optimal à l’utilisation des services proposés dans le cadre de cette convention.

Résiliation de la Convention

Chaque Partie pourra résilier la Convention en cas de manquement de l’une des deux autres Parties, après mise en demeure restée infructueuse durant trois (3) mois.

La Collectivité ou l’établissement pourra résilier la Convention à sa date anniversaire, sous réserve d’avoir averti les autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception au moins 3 mois à l’avance.

Le CDG59 ou La Fibre Numérique 59 62 pourra résilier la présente convention à tout moment, sous réserve d’avoir averti les autres parties par lettre recommandée avec Accusé de Réception au moins 6 mois à l’avance.

Modifications

Toute modification des termes de la convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les parties, conclu dans les mêmes formes et conditions que la présente convention.

Litiges

Les parties s'efforceront de régler à l'amiable toute difficulté résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention.

En cas de désaccord persistant, le différend sera soumis au Tribunal administratif compétent :

Tribunal Administratif de Lille
5 rue Geoffrey Saint-Hilaire
59000 Lille

Annexes

Les pièces suivantes sont annexées à la présente convention :

Annexe n°1 : Présentation des services proposés en commun par La Fibre Numérique 59 62 et le CDG59

Annexe n°2 : Participation financière de la Collectivité

Annexe n°3 : Dispositions relatives au RGPD

Fait en trois (3) exemplaires,

Le Pour La Fibre Numérique 59 62 Le Président Christophe COULON	Le Pour le CDG59 Le Président Éric DURAND
Le Cliquez ou appuyez ici pour entrer une date. Pour Nom de la collectivité Choisissez un élément. Nom du responsable légal